Titre TITRE III : REPRÉSENTATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Art. 6
En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de la défense de la sécurité au travail et de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000030640362#art-6