Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La note chiffrée définitive a pour base l'harmonisation des notes provisoires réalisée par une commission réunissant tous les notateurs et les évaluateurs ainsi que les représentants du personnel ayant voix délibérative au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires présents à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. L'harmonisation tend à corriger les écarts structurels injustifiés de notation entre les services et entre les fonctionnaires appartenant aux mêmes corps et grade.
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Prolegi/LEGITEXT000019588961#art-12