Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 29 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000029811414#art-15