Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS
Art. 9
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré peut définir des critères pour départager des agents dont la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté est identique.
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Prolegi/LEGITEXT000029811414#art-9