Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS
Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service qui sont habilités à faire des propositions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté dans les conditions visées à l'article suivant figurent sur une liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029811414#art-7