Sect. Déroulement des épreuves.
Art. 23
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006082728#art-23