Titre Titre Ier : MISSIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNAS établit chaque année un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-2