ARRETE·16 septembre 2015
Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
En vigueur depuis le 16 septembre 2015 26 articles 26 versions historisées
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titolo Titre Ier : MISSIONSTitre Ier : MISSIONS
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : COMPOSITIONTitre II : COMPOSITION
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre III : FONCTIONNEMENTTitre III : FONCTIONNEMENT
sezione Section 1 : GénéralitésSection 1 : Généralités
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section 2 : CommissionsSection 2 : Commissions
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25Art. 26