Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 8
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées : - les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ; - le conseiller national en travail social.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-8