Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 9
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-9