Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNAS est composé de la manière suivante : - représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ; - représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-4