Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 6
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice. Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-6