Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 1 : Généralités
Art. 13
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNAS se réunit au moins trois fois par an. Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-13