Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 1 : Généralités
Art. 17
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du CNAS après avis de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-17