Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Commissions
Art. 22
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première réunion du CNAS dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des quatre commissions visées aux articles 18 à 21.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-22