Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-26