Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 février 2010 modifié portant statut du CNAS est abrogé à compter du 16 septembre 2015, date à laquelle entre en vigueur le présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 6, troisième paragraphe, qui entrent en vigueur lors du renouvellement de l'instance suite aux prochaines élections professionnelles. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 février 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , Sct. SECTION 1 : COMPOSITION, , , , , , , , Sct. SECTION 2 : FONCTIONNEMENT, , , , , , , , , , , , , , , , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-25