Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Commissions
Art. 19
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements. Elle est composée : - de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ; - du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ou son représentant, qui la préside ; - de l'adjoint du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ; - d'un représentant du bureau de l'action sociale et des conditions de travail chargé d'en assurer le secrétariat. La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-19