Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Commissions
Art. 24
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel siégeant au CNAS, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-24