Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 1 : Généralités
Art. 15
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNAS ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres ayant voix délibérative soient présents dès l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du CNAS qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-15