Titre Titre III : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 1 : Généralités
Art. 16
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les représentants titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les experts ne participent pas au vote. Le CNAS émet ses avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Si besoin il est procédé à une suspension de séance. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-16