Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-11