Titre TITRE II : RÉGIES D'AVANCES
Art. 9
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans les quinze jours à compter de la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-9