ARRETE·17 décembre 2002

Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

En vigueur depuis le 17 décembre 2002 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTESTITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES

titolo TITRE II : RÉGIES D'AVANCESTITRE II : RÉGIES D'AVANCES

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES