Titre TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES
Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-4