Titre TITRE II : RÉGIES D'AVANCES
Art. 6
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des rectorats de l'éducation nationale ainsi qu'auprès du service interacadémique des examens et concours.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-6