Titre TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES
Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est autorisé à disposer un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'arrêté de création de la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-5