Titre TITRE II : RÉGIES D'AVANCES
Art. 8
En vigueur depuis le 5 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des avances à consentir aux régisseurs, limité au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par l'arrêté instituant la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000030311213#art-8