Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service enquêteur établit chaque année, après consultation des organismes agréés, la liste des entreprises entrant dans le champ des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté. Les organismes agréés ne peuvent modifier cette liste sans l'accord du service enquêteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057394#art-6