Art. 8
En vigueur depuis le 5 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
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Prolegi/LEGITEXT000006057394#art-8