Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux gendarmes adjoints volontaires admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000047326230#art-11