Chapitre Chapitre II : Déroulement de la formation initiale
Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de déroulement de la première phase de la formation initiale ainsi que les conditions d'attribution du certificat technique de qualification sont fixées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000047326230#art-6