Chapitre Chapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation
Art. 13
En vigueur depuis le 15 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle. Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019592452#art-13