Chapitre Chapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur.
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Prolegi/LEGITEXT000019592452#art-12