Sect. Périodes et heures d'interdiction
Art. 6
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les filets et engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est permise ; leur séjour dans l'eau est autorisé à toute heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-6