Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076830#art-1