Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076830#art-3