Sect. Accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties contractantes décident de créer, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de conciliation à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les litiges concernant son application. Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trente jours suivant la date à laquelle l'un ou l'autre syndicat signataire aura été saisi d'un litige. Au cas où la commission ne serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au litige pourra saisir directement la juridiction compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006076830#art-annexe-art-3