ARRETE·17 octobre 1990
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
En vigueur depuis le 17 octobre 1990 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.Accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Art. AnnexeArt. Annexe, art. 1Art. Annexe, art. 2Art. Annexe, art. 3Art. Annexe, art. 4