Sect. Accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Art. Annexe, art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date où, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu obligatoire par arrêté du ministre compétent. Le présent accord s'appliquera aux contrats signés à compter de son entrée en vigueur. Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature et sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée six mois au moins avant la fin de chaque année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006076830#art-annexe-art-4