Art. 10
En vigueur depuis le 4 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national par le Conseil national des barreaux. Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000033254441#art-10