Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 septembre 2003 , , , , , , , , , , , Art. 12, , , Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033254441#art-11