Chapitre Chapitre Ier : Des conseillers concertation›Sect. Section 3 : Des conseillers concertation de troisième niveau
Art. 10
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une formation administrative ne comporte pas d'échelon de commandement de niveau groupement ou assimilé, un conseiller concertation « officier » et un conseiller concertation « sous-officier » sont élus au niveau de la formation administrative considérée. Section 4 Dispositions communes
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-10