Chapitre Chapitre Ier : Des conseillers concertation›Sect. Section 4 : Dispositions communes
Art. 15
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de la formation administrative ou assimilée, en lien avec la chaîne de concertation locale, peut soumettre à validation du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie une adaptation de la chaîne de concertation au sein de sa formation. Chapitre II Des commissions de concertation
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-15