Chapitre Chapitre II : Des commissions de concertation›Sect. Section 3 : Dispositions communes à toutes les commissions de concertation
Art. 19
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également membres de droit des commissions de concertation : - les membres gendarmerie du Conseil supérieur de la fonction militaire ; - les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie affectés au sein de la formation considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-19