Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-21