Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements automatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises dénommés A.M.I.S.-Bourgogne et Osiris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618615#art-1