Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées : - les agents des inspections de fiscalité professionnelle ; - les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005618615#art-4