Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : A.M.I.S.-Bourgogne : Eléments d'identification du redevable : nom, prénom ou raison sociale, profession, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels), numéro SIRET. Renseignements numériques issus des déclarations suivantes : N° 2050 : Bilan actif ; N° 2051 : Montants de l'exercice N ; N°s 2052 et 2053 : Compte de résultats ; N° 2054 : Immobilisations ; N° 2055 : Amortissements ; N° 2056 : Provisions inscrites au bilan ; N° 2057 : Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ; N° 2058-A : Détermination du résultat fiscal ; N° 2058-B : Déficits indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ; N° 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignements ; Déclarations n° CA 3/CA 4 : Taxes sur le chiffre d'affaires. Documents édités : fiche de contrôle sur pièces, balance de trésorerie, état comparatif des bilans et des comptes de résultats. Osiris : Eléments d'identification du redevable : nom, prénom ou raison sociale, adresse, forme juridique. Renseignements issus des déclarations n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2067 : données numériques, numéro d'identification au F.R.P., date de clôture de l'exercice, indicateur déclaration (groupe ou individuel), durée en mois de l'exercice, numéro SIRET, code A.P.E. de l'activité principale de l'entreprise, nombre d'anomalies relevées par le module de contrôle de cohérence, millésime, code monétaire : unité de saisie (F ou KF). Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée : numéro d'identification au F.R.P., année de la période couverte par la déclaration de T.V.A., numéro d'identification de la période couverte par la déclaration de T.V.A., code du type de période couverte par la déclaration (mensuel, trimestriel), données numériques. Déclarations de taxe professionnelle : millésime, type de déclaration utilisée (1003 ou 1003 R), prix de revient des E.B.M. (équipement et biens mobiliers), salaires, recettes. Ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité. Documents édités : rapport de cohérence, rapport d'analyse.
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Prolegi/LEGITEXT000005618615#art-3