Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les applications A.M.I.S. (aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) permettent aux agents d'accéder aux données d'identification des redevables et à l'état de leurs obligations fiscales, utiles à la sélection et au contrôle des dossiers. L'initialisation et la mise à jour des fichiers sont faites à partir des données déclaratives annuelles et des fichiers de ratios repères fournis par les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005618615#art-6